Comme nous l'avions soutenu en groupe d'échange spécialisé (GES) sur le sujet les 28 septembre 2021 et en comité technique du 23 novembre 2021, le SNAPE-FO revendique le paiement de la prime de restructuration de service pour tout changement de résidence comme le prévoit les arrêtés du 26 février 2019 et du 13 mars 2020.

La direction se base toujours sur la définition de l’article 4 de l'arrêté n° 90-437 du 28 mai 1990 pour la définition de la résidence administrative : "le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté". L'administration entend considérer le service comme une implantation alors que la Cour administrative d’appel de Paris a précisé la notion de résidence administrative (14 mai 2003, n° 99PA02209 , M. Guy P.) :

« La résidence administrative doit ainsi être déterminée par rapport au lieu où se situe le centre des intérêts matériels et moraux de l’agent concerné ».

Les agents de l'ONCFS concernés par ce changement de résidence ont été affectés dans les territoires depuis toujours pour répondre à un besoin et des intérêts du service.

Le sujet du versement de la PRS et de la liste des postes concernés par la restructuration de service établie par le directeur de l'OFB sera traité au prochain CT du 5 juillet 2022. Le SNAPE-FO ne doute pas que les agents faisant l'objet d'un changement de RA sans implantation (RASI : une pure invention de notre direction) sera écarté de cette liste.

En prévision des recours à formuler auprès des tribunaux administratifs veuillez trouver ici un formulaire de demande de versement de la prime qui servira de référence pour saisir les tribunaux en cas de refus (ou non réponse dans les 2 mois).